J.O. 39 du 15 février 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 6 février 2007 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2004 pris pour l'application des articles R. 171-4 et R. 171-5 du code de la sécurité sociale

NOR : SANS0720588A


Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 171-3 et R. 171-3 à R. 171-6 ;

Vu le code rural ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2004 pris pour l'application des articles R. 171-4 et R. 171-5 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 24 novembre 2006,

Arrêtent :


Article 1


L'arrêté du 28 décembre 2004 susvisé est ainsi modifié :

I. - A l'article 1er, le mot : « 2004 » est remplacé par le mot : « 2006 » et les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux trois premiers alinéas ».

II. - Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « Les personnes visées à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « Les personnes visées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale ».

III. - Il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :

« Art. 2-1. - Les personnes visées au troisième alinéa de l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale mentionnent sur la déclaration des revenus non salariés agricoles de l'année précédant celle de la détermination de l'activité principale, d'une part, l'activité qu'elles exercent tout au long de l'année, d'autre part, l'activité saisonnière accomplie, au sens du 1° de l'article R. 171-3-1 du code de la sécurité sociale. »

IV. - A la première phrase du premier alinéa de l'article 3, les mots : « à l'article 2 » sont remplacés par les mots : « aux articles 2 et 2-1 ».

V. - A la fin du premier alinéa de l'article 3 est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elles leur précisent également, s'il y a lieu, si ces revenus et ceux déclarés par les intéressés au titre de leurs activités non agricoles font l'objet d'une imposition unique dans la même catégorie fiscale et cette catégorie. »

VI. - Le deuxième alinéa de l'article 3 est ainsi rédigé :

« Les caisses de base des travailleurs non salariés des professions non agricoles communiquent aux caisses de mutualité sociale agricole, au plus tard pour le 10 novembre de l'année de détermination de l'activité principale, les montants de revenus retenus pour le calcul de la contribution visée à l'article L. 136-3 du code de la sécurité sociale et due au titre de l'année précédant celle de la détermination de l'activité principale, les données mentionnées aux articles 2 et 2-1 ainsi que, s'il y a lieu, si ces revenus et ceux déclarés par les intéressés au titre de leurs activités non agricoles font l'objet d'une imposition unique dans la même catégorie fiscale et cette catégorie. »

VII. - A la deuxième phrase de l'article 4, les mots : « aux articles 2 et 3 » sont remplacés par les mots : « aux articles 2, 2-1 et 3 ».

VIII. - Dans les articles 3 à 5 du présent arrêté, les termes : « les caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés non agricoles » sont remplacés par les termes : « les caisses de base du régime social des indépendants ».

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 février 2007.


Le ministre de la santé et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

J.-L. Rey

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la protection sociale,

J. Perret

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce, de l'artisanat

et des professions libérales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du commerce,

de l'artisanat, des services

et des professions libérales,

J.-C. Martin